Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion et les responsabilités du vendeur et de l’acheteur

Le certificat de cession, conformément au formulaire type (cerfa 15776), constitue le document officiel qui atteste de la vente d’un véhicule immatriculé en France entre les parties impliquées, ainsi qu’envers les autorités administratives.

Qui est responsable du remplissage du certificat de cession d’un véhicule ?

Le remplissage du certificat de cession revêt une importance primordiale tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Le vendeur est tenu de reproduire fidèlement les informations du certificat afin de procéder à la déclaration de cession de son véhicule. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours sur le portail gouvernemental de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en recourant à un professionnel habilité tels que Portail-cartegrise.fr. Il est impératif d’effectuer cette déclaration afin de se dégager de toute responsabilité liée au véhicule cédé.

Quant à l’acheteur, il est tenu de présenter le certificat de cession afin d’obtenir l’établissement d’une nouvelle carte grise à son nom. En effet, ce document fait office de contrat de vente, authentifiant ainsi la qualité de nouveau propriétaire du véhicule pour le demandeur.

Le propriétaire est chargé de remplir le certificat de cession

Le certificat de cession doit être complété par le vendeur d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Il est obligatoirement exigé que le vendeur soit le propriétaire du véhicule.

Note : Avant de faire l’acquisition d’un véhicule, il est essentiel d’effectuer des recherches approfondies sur son parcours. Comment faire connaître l’historique d’un véhicule ? Pour en savoir plus, veuillez suivre le lien.

 

Certificat de cession d’un véhicule

 

La carte grise : Un titre de police et non un titre de propriété

Le détenteur principal de la carte grise n’est pas nécessairement le détenteur du titre de propriété du véhicule. C’est pourquoi, au niveau de la rubrique C4a de ce document, il est spécifié si le titulaire mentionné à la rubrique C1 est effectivement le propriétaire du véhicule ou non.

Quelles sont les modalités pour remplir le certificat de cession d’un véhicule ?

Renseignements sur le véhicule :

  • Indiquez la date de la vente (jour, mois, année). Renseignez le type de véhicule (voiture, moto, etc.) ainsi que sa marque, son modèle, sa version et son numéro d’immatriculation.

Informations sur le vendeur :

  • Inscrivez vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, code postal, commune et pays.
  • Précisez votre date de naissance.

Informations sur l’acheteur :

  • Mentionnez les coordonnées complètes de l’acheteur : nom, prénom, adresse, code postal, commune et pays.
  • Indiquez également la date de naissance de l’acheteur.

Détails de la cession :

  • Préciser le prix de vente en chiffres et en lettres.
  • Cochez la case correspondante pour indiquer si le véhicule est vendu avec ou sans garantie.

Signatures :

  • Signez le certificat de cession en tant que vendeur.
  • L’acheteur doit également signer le document.

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