Conditions générales d’utilisation

services-administratifs.org, accessible via l’URL https://services-administratifs.org/, est un site d’assistance, de conseil et d’aide permettant aux utilisateurs de demander des documents administratifs et de réaliser des démarches en ligne pour les obtenir.

Identification – Objets – Caractéristiques des services

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les demandes et prestations de services disponibles sur le site internet https://services-administratifs.org/ et effectuées par des clients non professionnels. Avant de passer une commande sur le site, le client est tenu de prendre connaissance et d’accepter sans réserve les conditions générales d’utilisation et de vente accessibles sur https://services-administratifs.org/. Ces conditions prévalent sur les informations et renseignements mentionnés sur le site qui sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs, n’ayant pas de valeur contractuelle. Ces informations peuvent être modifiées ou évoluer sans préavis. En cochant la case prévue à cet effet, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente avant de commander les prestations. Les services proposés sur Services-administratifs.org sont exclusivement destinés à un usage privé et ne relèvent en aucun cas d’une mission de service public déléguée par une quelconque entité publique ou collectivité territoriale à la plateforme.

Le site internet https://services-administratifs.org/ est édité par la société SAS ADDPREMIER, immatriculée sous le numéro SIREN 800008344600016, ayant son siège social à l’Impasse des Cèdres – 063300 Roquefort les Pins – CIDEX 458 – France. Adresse e-mail : contact@services-administratifs.org. Numéro de TVA : FR948000083446. Forme juridique : SAS au capital de 75 000 €.

Accessibilité : L’éditeur garantit un accès continu et permanent au site, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Des pannes, des interventions techniques, la maintenance et les mises à jour du site peuvent entraîner des interruptions d’accès. Il est important de noter que, en raison de la nature d’Internet, l’éditeur ne peut garantir le fonctionnement du site et des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’utilisateur est informé des caractéristiques et des limites d’Internet, y compris les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.

Les prestations de service : Depuis l’introduction du nouveau système d’immatriculation le 15 avril 2009 en France, il est maintenant possible d’effectuer toutes les démarches en ligne pour obtenir divers documents administratifs liés aux véhicules. Cette initiative a été mise en place par l’État dans le but de moderniser et simplifier les procédures administratives liées aux véhicules. Services-administratifs.org, un site édité par l’agence digitale mentionnée précédemment, propose un service privé d’assistance, de conseil et d’aide qui consiste à réaliser les démarches administratives nécessaires pour obtenir auprès des collectivités territoriales et des administrations concernées la délivrance de divers documents administratifs liés aux véhicules, en se basant sur les informations fournies par les clients lors de leurs soumissions via le site services-administratifs.org. Cette offre ne comprend pas la vente ou la délivrance de documents administratifs tels que l’historique du véhicule, le certificat de cession, le certificat de non-gage, l’historique des contrôles techniques, la vérification du kilométrage, la vérification du vol du véhicule, etc., que les clients peuvent obtenir gratuitement et directement auprès de l’administration publique. Elle consiste uniquement à prendre en charge, au nom du client, les démarches nécessaires pour obtenir le document en question. Les prestations offertes au client comprennent la mise à disposition gratuite d’un modèle de contrat de vente. Ce contrat contient un certain nombre de clauses et il incombe au client de le compléter correctement lors de la vente de son véhicule. En aucun cas, le client ne pourra tenir le prestataire responsable, dans quelque circonstance que ce soit, d’un éventuel litige lié à la vente de son véhicule découlant de l’utilisation de ce modèle de contrat.

La société SAS ADS PREMIER est l’éditrice du site services-administratifs.org, qui propose un service privé d’assistance, de conseil et d’aide pour accomplir les démarches administratives liées aux véhicules. Ces démarches sont effectuées auprès des collectivités territoriales et des administrations compétentes afin d’obtenir divers documents administratifs, en fonction des informations fournies par le client sur le site web. Il est toutefois important de préciser que ce service ne concerne pas la vente ou la délivrance de documents administratifs tels que l’historique du véhicule, le certificat de cession, le certificat de non-gage, l’historique des contrôles techniques, la vérification du kilométrage ou la vérification du vol du véhicule. Ces documents sont disponibles gratuitement et directement auprès des administrations publiques. L’offre de services-administratifs.org se concentre uniquement sur la prise en charge des démarches nécessaires pour obtenir le document administratif pour le compte du client. Les prestations proposées incluent la mise à disposition gratuite d’un modèle de contrat de vente pour le client. Ce contrat contient un certain nombre de clauses que le client doit remplir correctement lors de la vente de son véhicule. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout litige éventuel lié à la vente du véhicule. Services-administratifs.org propose un service privé d’assistance, de conseil et d’aide pour les démarches administratives liées aux véhicules, en se concentrant sur l’obtention du document en question. Les documents administratifs ne sont ni vendus ni délivrés, car ils peuvent être obtenus gratuitement auprès des administrations publiques. De plus, le client se voit offrir un modèle de contrat de vente pour la vente de son véhicule.

Le traitement des demandes : Conformément à la réglementation en vigueur, y compris les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la société, ses dirigeants, salariés et partenaires non avocats ne sont en aucun cas un cabinet d’avocats et ne fournissent aucun conseil juridique. Ils ne rédigent pas d’actes, n’exercent pas d’activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Ils ne garantissent en aucun cas le contenu des modèles de documents, leur conformité ni l’exactitude des informations. De plus, ils ne garantissent pas que les modèles utilisés, y compris les documents modélisés, répondent aux besoins de l’utilisateur, car un questionnaire ne peut prendre en compte toutes les situations spécifiques. Ils ne garantissent pas non plus l’efficacité juridique des informations et des documents modélisés présents sur le site. La société ne peut être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou erreurs contenues dans ces informations, documents et documents modélisés qui pourraient causer un préjudice direct et/ou indirect à un utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que le modèle de contrat de vente mis à disposition sur le site est complété par lui-même, sans l’intervention d’un avocat, d’un professionnel tiers compétent ou d’une consultation juridique. Le modèle de contrat de vente est complété par l’utilisateur lui-même et ne fait l’objet d’aucun travail de rédaction, révision ou modification de la part de la société, de ses partenaires professionnels ou de toute autre personne. Le document proposé est un modèle à compléter et ne peut être adapté à chaque situation spécifique. Pour toute consultation juridique, il est recommandé de consulter un avocat ou toute autre personne habilitée par la loi à fournir des conseils juridiques.

Loi informatique et liberté : Prestation d’obtention du document administratif lié aux véhicules : Nous effectuons une demande auprès de l’administration publique pour obtenir le document administratif lié aux véhicules. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes les questions du client concernant cette prestation. Le service vise à transmettre au client la demande du document administratif lié aux véhicules au format numérique (par e-mail). En passant commande, le client autorise le prestataire à créer un compte en son nom et à partager toutes les informations communiquées sur les plateformes de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) et HISTOVEC (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home) afin de réaliser les démarches convenues. Le client est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations consiste uniquement en une vérification de la forme, et non en une vérification de la validité des informations personnelles auxquelles le prestataire n’a pas accès. Les prestations consistent donc en la réalisation, par le prestataire à titre payant et privé, de toutes les démarches administratives nécessaires pour obtenir le document en question. Obligations : L’obligation du prestataire se limite exclusivement à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le document en question. Par conséquent, il n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant la délivrance des documents administratifs liés aux véhicules demandés par les collectivités territoriales et administrations compétentes, ni quant à l’exactitude de ces documents. Sa responsabilité ne pourra être engagée à cet égard.

Le client s’engage à remplir tous les champs obligatoires du formulaire de commande et à fournir des informations exactes et sincères concernant sa situation. Si nécessaire, le client doit également fournir tous les documents demandés par le prestataire. Commande – Droit de rétractation : Le contrat conclu à distance entre le client et le prestataire est établi au moment de la passation de la commande par le client. La validation en ligne de la commande par le client confirme son consentement et son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. La commande est considérée comme définitive dès sa passation par le client sur le site internet Services-administratifs.org. Lors de la commande, le client accepte, conformément à l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais après la validation de la commande et en tout cas avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Le client renonce également expressément, en vertu de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, au droit de rétractation applicable à la vente de services à distance.

Coût du service : Le coût du service s’élève à 19,90 € TTC (dont 3,98 EUR de TVA), qui correspondent aux frais de dossier facturés au client. Ce tarif est fixe et non révisable.

Paiement : Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande, par carte bancaire, via le processeur de paiement Stripe. Le paiement sera considéré comme définitif uniquement après que le prestataire ait encaissé effectivement les sommes dues. Si le client demande l’annulation du paiement auprès de sa banque alors que le dossier a déjà été traité par le prestataire, le client s’engage à régler, dans les 30 jours, les frais bancaires résultant de cette demande d’annulation, majorés de la somme de 19,90 € TTC.

Délais : Le prestataire s’engage à traiter les commandes dans un délai de 24 heures ouvrées après la validation du paiement, confirmée par la réception d’un e-mail de validation de commande intitulé « Confirmation commande document administratif liés aux véhicules ». Cependant, cela est soumis à la condition que les informations fournies par le client soient exactes et complètes. Les délais d’envoi des documents administratifs liés aux véhicules demandés sont donnés à titre indicatif uniquement et dépendent des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels le prestataire n’a aucune influence. Si une information est manquante, erronée ou mal renseignée, le client en est informé par e-mail. En cas d’absence de réponse du client, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution des prestations.

Remboursement : La demande devient définitive dès sa passation par le client sur le site internet Services-administratifs.org. Lors de la soumission de la demande, le client accepte, conformément à l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande et en tout cas avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Le client renonce également expressément, en application des dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance. Par conséquent, aucun remboursement n’est possible dès que la commande est passée, car des frais sont engagés pour son traitement. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du client, le dossier n’a pas été livré dans un délai maximum de 31 jours, le client peut demander un remboursement intégral des prestations en contactant le service après-vente à l’adresse e-mail suivante : contact@services-administratifs.org. La demande de remboursement doit être effectuée depuis la même adresse e-mail utilisée lors de la commande et doit inclure le numéro du dossier. Cependant, si le client estime pouvoir bénéficier d’un remboursement, il peut contacter le service après-vente à l’adresse suivante : contact@services-administratifs.org. Le courrier au service après-vente doit être envoyé depuis la même adresse e-mail utilisée lors de la commande et doit indiquer le numéro du dossier.

Propriété intellectuelle : Le contenu du site internet services-administratifs.org est la propriété exclusive du prestataire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit exprès du prestataire. Une telle représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Droit applicable : Les conditions générales d’utilisation et de vente du site services-administratifs.org ainsi que les prestations proposées sont régies par le droit français.

Litiges : Les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. Le client peut adresser toute réclamation au prestataire à l’adresse e-mail suivante : contact@services-administratifs.org. En cas de litige lié à l’exécution des prestations, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation suivant pour tenter de résoudre le litige de manière amiable : Médicys, Centre de médiation, 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Données personnelles : Le client est informé que la collecte de données personnelles est nécessaire à la réalisation des prestations. Le traitement des données personnelles est effectué dans les conditions précisées sur le site internet contact@services-administratifs.org (https://services-administratifs.org/RGPD) et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, également connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Service après-vente et réclamations : Un service client est disponible par e-mail à l’adresse contact@services-administratifs.org. Toute demande de contact, remboursement ou réclamation de toute nature doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@services-administratifs.org.

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