Rassurez vos futurs acheteurs

Ce document est également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA). Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document administratif obligatoire lors de la cession d’un véhicule, que ce soit par vente ou par don.

Ce document permet au nouveau propriétaire du véhicule de vérifier que celui-ci n’est pas grevé d’un gage et lui permet d’entamer les démarches de cession. La remise de ce justificatif est une formalité incontournable pour le propriétaire au moment de la vente ou du don du véhicule.

Le certificat de non-gage s’applique à tous les types de véhicules destinés au transport, tels que les voitures, les camions, les motos, les caravanes, les remorques, etc. Aujourd’hui, on parle plus précisément de certificat de situation administrative, car ce document englobe toutes les informations relatives à la situation administrative du véhicule (détails dans la section suivante) : existence d’un gage, opposition au transfert, signalement de vol, etc.

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) contient toutes les informations permettant de déterminer si un véhicule est autorisé à changer de propriétaire. Voici les mentions qui y figurent :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : indique si le véhicule peut être transféré à un autre propriétaire ou s’il existe une opposition à ce transfert.
• Opposition véhicule endommagé : indique si le véhicule est apte à passer le contrôle technique et circuler librement sur les routes.
• Procédure de réparation contrôlée : la mention « Oui » indique que le véhicule a subi d’importants dommages et a été réparé sous la surveillance des autorités compétentes.
• Déclaration valant saisie : indique si le véhicule fait ou a fait l’objet d’une procédure de saisie.
• Gage : cette mention informe si le véhicule est grevé d’un gage ou non.
• Immatriculation suspendue : cette section indique si l’immatriculation du véhicule est suspendue, généralement pour des raisons de sécurité.
• Immatriculation annulée : indique si l’immatriculation du véhicule a été annulée.
• Véhicule volé : la mention « Oui » signifie que le véhicule a été volé et est recherché par les autorités.
• Certificat d’immatriculation volé : cette partie informe si le certificat d’immatriculation du véhicule a été volé.
• Certificat d’immatriculation perdu : cette section indique si le certificat d’immatriculation du véhicule a été perdu.
• Certificat d’immatriculation duplicata : cette partie précise si le certificat d’immatriculation actuel du véhicule est un duplicata.

Les certificats de situation administrative ne sont plus délivrés par les préfectures, comme cela était le cas auparavant. Aujourd’hui, la demande de certificat de non-gage ne peut être effectuée qu’en ligne. Pour obtenir rapidement votre certificat de situation administrative, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus et de valider votre demande. Vous recevrez votre certificat de non-gage en quelques clics.

Lorsque vous remplissez tous les champs du formulaire de demande sur notre site, il est possible de rencontrer quelques problèmes qui pourraient empêcher l’obtention directe de votre certificat de non-gage en ligne.

Des messages d’erreur tels que « aucun dossier ne correspond à la recherche, l’opération ne peut se poursuivre » peuvent apparaître dans les champs que vous avez remplis lorsque vous essayez de valider le formulaire.

Pour résoudre ce problème, il vous suffit de rafraîchir la page et de soumettre une nouvelle demande, en veillant à bien respecter les cases à remplir et à vérifier qu’il n’y ait pas de fautes de frappe lors de la saisie.

Restez attentif lorsque vous remplissez les champs avec les informations requises afin d’obtenir rapidement votre certificat de non-gage. Vérifiez l’orthographe et ne saisissez que ce qui est demandé.

D’autres messages d’erreur peuvent également apparaître, tels que « plusieurs erreurs ont été détectées et l’opération ne peut se poursuivre » ou « dossier introuvable ». Si vous avez enregistré les bonnes informations correspondant à chaque champ, mais que les messages d’erreur persistent, n’hésitez pas à nous contacter directement.

Si votre véhicule possède une immatriculation de type « 1234 XY 75 », assurez-vous de respecter les espaces entre les chiffres et les lettres. En effet, il devrait y avoir un espace entre eux. Par exemple, n’écrivez pas 1423XY57, mais plutôt 1423 XY 57 ou encore 1423-XY-57.

De plus, faites très attention à ne pas confondre le chiffre 0 avec la lettre O. C’est une erreur courante que beaucoup de gens commettent lorsqu’ils demandent un certificat de non-gage en ligne.

Enfin, la date est également un détail à ne pas négliger. Lorsque vous saisissez les dates, n’écrivez pas 24-01-07 ou 01-24-2007… Respectez le format Jour/Mois/Année, comme 01/01/2007.

La demande d’un Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule. Par conséquent, le propriétaire doit avoir en sa possession la carte grise du véhicule afin de fournir les informations requises. Ces informations comprennent notamment :

• Le(s) nom(s) et prénom(s) du propriétaire
• La date de première immatriculation
• La date du certificat d’immatriculation
• Le numéro de formule

Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage pour le véhicule que vous envisagez d’acheter, nous vous conseillons de contacter le vendeur par e-mail et de lui demander soit de faire une demande de CSA, soit de vous fournir les informations demandées dans le formulaire de demande de certificat de non-gage.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact.

La durée de validité d’un certificat de situation administrative est de 30 jours. Plus ce document est récent, plus il est fiable. Il est recommandé de demander le CSA le plus proche possible de la date de vente du véhicule.

En général, un véhicule est considéré comme étant gagé lorsqu’il a été acheté à crédit-bail et que le paiement n’a pas été intégralement effectué. Dans cette situation, si le véhicule est mis en vente, il fait l’objet d’une opposition qui empêche le transfert de la carte grise à un éventuel acheteur.

Cela peut arriver, par exemple, lorsque le propriétaire d’un véhicule d’occasion n’a pas encore remboursé la totalité de son prêt automobile. De plus, le certificat de situation administrative permet également de vérifier si le véhicule est volé ou s’il n’est plus autorisé à circuler. Lorsqu’une opposition est mentionnée sur le CSA, le propriétaire ne peut plus céder (vendre ou donner) son véhicule à un tiers.