Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion et les responsabilités du vendeur et de l’acheteur
Le certificat de cession, conformément au formulaire type (cerfa 15776), constitue le document officiel qui atteste de la vente d’un véhicule immatriculé en France entre les parties impliquées, ainsi qu’envers les autorités administratives. Qui est responsable du remplissage du certificat de cession d’un véhicule ? Le remplissage du certificat de cession revêt une importance primordiale …