Politique de confidentialité – RGPD

Le site internet https://services-administratifs.org/ assume la responsabilité du traitement des données et s’engage à respecter la vie privée et la protection des données personnelles. Cette Politique de Confidentialité a pour but d’informer les UTILISATEURS de la PLATEFORME sur les pratiques de collecte, d’utilisation et de partage des informations fournies lors de toute demande et accès à la PLATEFORME. Cette Politique, ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation et de Service de la PLATEFORME, explique comment les données personnelles fournies et/ou collectées sont traitées. Article 1 – Dispositions générales : Le site internet https://services-administratifs.org/ est responsable du traitement des données des UTILISATEURS de la PLATEFORME, conformément aux dispositions légales, notamment la loi française « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel). Article 2 – Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers : L’UTILISATEUR est libre de ne pas communiquer ses informations personnelles, mais il doit savoir que l’absence d’une ou plusieurs informations peut entraver ou empêcher la PLATEFORME d’accomplir tout ou partie de ses obligations. La collecte de données personnelles vise principalement l’intérêt légitime de la PLATEFORME à assurer la meilleure qualité de ses services et à les améliorer. Seules les données directement liées au service attendu sont collectées, telles que les informations sur l’UTILISATEUR (nom, adresse, moyen de paiement, adresse IP, etc.). L’UTILISATEUR est informé que la PLATEFORME se réserve le droit d’utiliser les données collectées pour la gestion des fichiers clients et prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016). Sous réserve de son accord préalable et explicite, la PLATEFORME peut également utiliser ces données à des fins de prospection commerciale par des tiers, via une « case à cocher » et/ou un « formulaire à remplir ». Dans ce cas, l’UTILISATEUR accepte de recevoir des publicités de tiers, notamment des PARTENAIRES de https://services-administratifs.org/. Article 3 : L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les articles 15 à 19 du RGPD énoncent les droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de retrait ou de limitation des données personnelles d’un UTILISATEUR. Ces droits sont accessibles à toute personne physique justifiant de son identité. Ainsi, l’UTILISATEUR peut exercer ces droits à tout moment, soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet, soit ultérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées le concernant, par courrier ou via l’adresse e-mail contact@services-administratifs.org. Le responsable du traitement est tenu de notifier à chaque destinataire à qui les données personnelles ont été communiquées toute rectification, effacement ou limitation du traitement. Article 4 : L’article 4 de la loi énonce également les droits de l’UTILISATEUR à l’information, à la portabilité et à l’opposition. L’UTILISATEUR a le droit de recevoir une copie lisible des informations qu’il a fournies à la PLATEFORME, ainsi que le droit à la portabilité des données vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique. L’UTILISATEUR a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons spécifiques, notamment en raison de sa situation particulière ou de l’utilisation à des fins de prospection commerciale. Enfin, l’UTILISATEUR a le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, si cette décision produit des effets juridiques la concernant ou l’affecte de manière significative de manière similaire, sauf si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, est autorisée par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. Article 5 : Selon l’article 5, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès en envoyant une demande écrite, par courriel ou en personne, en fournissant une pièce d’identité. Si la demande est refusée, le responsable du fichier doit justifier sa décision et expliquer les voies de recours. Si la demande est manifestement abusive ou si le responsable ne possède plus les données, il peut choisir de ne pas y répondre. Cependant, le droit d’accès doit être exercé dans le respect des droits des tiers. Article 6 : L’article 6 stipule que l’utilisateur est responsable de maintenir à jour les informations personnelles qu’il fournit. Article 7 : Selon l’article 7, les liens hypertexte disponibles sur la plateforme pour accéder à des sites web tiers sont fournis à titre indicatif seulement, et https://services-administratifs.org/ décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits ou aux biens de l’utilisateur par ces tiers. Article 8 : L’article 8 informe l’utilisateur de l’utilisation possible de cookies et de traceurs sur la plateforme et sur des sites tiers, dans le but d’améliorer la qualité de la navigation et des fonctionnalités de la plateforme, ainsi que pour des statistiques ou du partage sur les réseaux sociaux. Les cookies utilisés sur la plateforme sont à usage interne et ne sont jamais transmis à des tiers. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies ou les supprimer, mais certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement de la plateforme. Certains traceurs nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur. Article 9 : L’article 9 informe l’utilisateur que la politique de confidentialité de la plateforme peut être modifiée, et qu’il sera informé de ces changements afin de donner son consentement. Article 10 : L’article 10 précise que la plateforme n’utilise pas de liens directs vers des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou Instagram.
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Article 1 – Dispositions générales : Le site internet https://services-administratifs.org/ est responsable du traitement des données des UTILISATEURS de la PLATEFORME, conformément aux dispositions légales, notamment la loi française « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel). Article 2 – Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers : L’UTILISATEUR est libre de ne pas communiquer ses informations personnelles, mais il doit savoir que l’absence d’une ou plusieurs informations peut entraver ou empêcher la PLATEFORME d’accomplir tout ou partie de ses obligations. La collecte de données personnelles vise principalement l’intérêt légitime de la PLATEFORME à assurer la meilleure qualité de ses services et à les améliorer. Seules les données directement liées au service attendu sont collectées, telles que les informations sur l’UTILISATEUR (nom, adresse, moyen de paiement, adresse IP, etc.). L’UTILISATEUR est informé que la PLATEFORME se réserve le droit d’utiliser les données collectées pour la gestion des fichiers clients et prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016). Sous réserve de son accord préalable et explicite, la PLATEFORME peut également utiliser ces données à des fins de prospection commerciale par des tiers, via une « case à cocher » et/ou un « formulaire à remplir ». Dans ce cas, l’UTILISATEUR accepte de recevoir des publicités de tiers, notamment des PARTENAIRES de https://services-administratifs.org/. Article 3 : L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les articles 15 à 19 du RGPD énoncent les droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de retrait ou de limitation des données personnelles d’un UTILISATEUR. Ces droits sont accessibles à toute personne physique justifiant de son identité. Ainsi, l’UTILISATEUR peut exercer ces droits à tout moment, soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet, soit ultérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées le concernant, par courrier ou via l’adresse e-mail contact@services-administratifs.org. Le responsable du traitement est tenu de notifier à chaque destinataire à qui les données personnelles ont été communiquées toute rectification, effacement ou limitation du traitement. Article 4 : L’article 4 de la loi énonce également les droits de l’UTILISATEUR à l’information, à la portabilité et à l’opposition. L’UTILISATEUR a le droit de recevoir une copie lisible des informations qu’il a fournies à la PLATEFORME, ainsi que le droit à la portabilité des données vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique. L’UTILISATEUR a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons spécifiques, notamment en raison de sa situation particulière ou de l’utilisation à des fins de prospection commerciale. Enfin, l’UTILISATEUR a le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, si cette décision produit des effets juridiques la concernant ou l’affecte de manière significative de manière similaire, sauf si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, est autorisée par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. Article 5 : Selon l’article 5, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès en envoyant une demande écrite, par courriel ou en personne, en fournissant une pièce d’identité. Si la demande est refusée, le responsable du fichier doit justifier sa décision et expliquer les voies de recours. Si la demande est manifestement abusive ou si le responsable ne possède plus les données, il peut choisir de ne pas y répondre. Cependant, le droit d’accès doit être exercé dans le respect des droits des tiers. Article 6 : L’article 6 stipule que l’utilisateur est responsable de maintenir à jour les informations personnelles qu’il fournit. Article 7 : Selon l’article 7, les liens hypertexte disponibles sur la plateforme pour accéder à des sites web tiers sont fournis à titre indicatif seulement, et https://services-administratifs.org/ décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits ou aux biens de l’utilisateur par ces tiers. Article 8 : L’article 8 informe l’utilisateur de l’utilisation possible de cookies et de traceurs sur la plateforme et sur des sites tiers, dans le but d’améliorer la qualité de la navigation et des fonctionnalités de la plateforme, ainsi que pour des statistiques ou du partage sur les réseaux sociaux. Les cookies utilisés sur la plateforme sont à usage interne et ne sont jamais transmis à des tiers. 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